Conditions Générales de Vente

1. Identification du Prestataire

Last 20% — Micro-entreprise de droit français.
SIREN : 842 741 928
Email : contact@last20.fr
Site : https://last20.fr

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Last 20% (ci-après « le Prestataire ») et tout client (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services de diagnostic et correction de projets de développement.

3. Services proposés

Last 20% propose les services suivants :

Diagnostic Gratuit — Analyse du projet par un expert, identification de la cause racine, recommandation d'offre. Gratuit, sans engagement.
Quick Fix (79€ TTC) — Correction d'un bug isolé, livraison sous 24h.
Debug Standard (149€ TTC) — Correction de plusieurs erreurs liées, livraison sous 48h.
Rescue Projet (399€ TTC) — Audit complet + corrections, livraison sous 72h.
Debug Standard+ (199€ TTC) et Rescue Projet+ (599€ TTC) — Versions prioritaires des offres ci-dessus.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le Prestataire bénéficie de la franchise de TVA en vertu de l'article 293 B du CGI.

4. Commande et paiement

La commande est validée à la réception du paiement via Stripe (société Stripe Payments Europe, Ltd). Le Client reçoit une confirmation par email. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande en cas de problème manifeste de compatibilité avec les services proposés.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.

En validant sa commande et en demandant l'exécution immédiate du service, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès le début de la prestation. La garantie contractuelle « No Fix, No Pay » se substitue au droit légal de rétractation et offre une protection équivalente ou supérieure.

6. Garantie « No Fix, No Pay »

Si le Prestataire ne résout pas le problème décrit dans le ticket dans le délai imparti, le Client est remboursé intégralement. Cette garantie s'applique uniquement si le problème soumis correspond à la description initiale. Le remboursement est traité sous 5 à 10 jours ouvrés via Stripe.

La garantie ne s'applique pas si le Client modifie substantiellement la portée du problème après le début de la prestation, ou si les accès fournis sont insuffisants pour permettre le travail de l'expert.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes lors de la soumission du ticket (description du problème, messages d'erreur, accès aux fichiers si nécessaire). Toute fausse déclaration peut invalider la garantie No Fix, No Pay.

8. Propriété intellectuelle

Le code corrigé et livré reste la propriété exclusive du Client. Last 20% conserve le droit d'utiliser les patterns d'erreurs (anonymisés, sans code source ni données identifiantes) pour améliorer ses services et sa base de connaissance collective.

9. Responsabilité

Last 20% s'engage à apporter tout le soin nécessaire à la réalisation des services. Sa responsabilité est limitée au montant payé pour la prestation concernée. Last 20% ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de revenus, perte de données non liée au ticket traité, etc.).

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu amiablement, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Coordonnées du médiateur disponibles sur demande à contact@last20.fr.

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, sauf dispositions légales impératives contraires applicables aux consommateurs.

12. Contact

Pour toute question ou réclamation : contact@last20.fr